Extinction de la force obligatoire du contrat cadre roman

Le contrat cadre Romand est un accord privé rendu obligatoire par la loi fédérale. Il a été établi et signé par des associations représentant les locataires et les bailleurs. Ce contrat s’applique dans le domaine du droit du bail dans plusieurs cantons suisses, ainsi que dans sept districts du Bas-Valais. Initialement prévu pour une durée de six ans à partir de 2001, sa force obligatoire a été prolongée en 2008 et en 2014. Cependant, cette obligation n’a pas été reconduite au-delà du 30 juin 2020.

Le contrat cadre romand existe toujours et peut être applicable dans plusieurs situations

La force obligatoire du contrat cadre romand a disparu, mais il reste toujours en vigueur jusqu’en 2026. L’ASLOCA voulait résilier le contrat, mais elle ne l’a pas fait selon les règles de prorogation prévues. Par conséquent, en vertu de l’article 6 partie I du contrat cadre romand, celui-ci est prolongé pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’au 30 juin 2026. Il est donc important de savoir dans quelles situations les dispositions du contrat cadre romand seront applicables ou non.

Contrat de bail conclut antérieurement au 30 juin 2020 :

Un bail signé avant cette date est toujours soumis aux conditions du contrat cadre romand.

Contrat de bail conclut postérieurement au 30 juin 2020 :

Le bail n’est généralement plus régi par les règles du Contrat Cadre Romand dans cette situation. Cependant, il est possible de soumettre un bail aux règles du Contrat Cadre Romand en incluant une clause faisant référence à ses dispositions. Pour les baux conclus après le 30 juin 2020, si une ou plusieurs clauses renvoient au Contrat Cadre Romand, celui-ci s’appliquera et liera les parties au bail. Il est important de noter que certaines dispositions du Contrat Cadre Romand peuvent être ajoutées à la loi grâce à la liberté contractuelle, mais celles qui contreviennent au Code des obligations n’auront pas d’effet, car le Contrat Cadre a perdu son autorisation fédérale de déroger à ces dispositions. Par conséquent, il est recommandé pour les baux postérieurs au 30 juin 2020 de ne plus faire référence au Contrat Cadre Romand afin d’éviter toute ambiguïté.

Quid des Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV) ?

Les règles sur les loyers vacants (RULV) du canton de Vaud ont été renouvelées par l’Arrêté fédéral du 24 juin 2020. Elles restent en vigueur et obligatoires pour tous les contrats de bail concernant un immeuble situé dans le canton de Vaud.

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