Du partenariat enregistré au mariage

Le 26 septembre 2021, les Suisses ont voté pour permettre le mariage pour tous. Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier et fonder une famille en Suisse. Pour les couples déjà liés par un partenariat enregistré, il existe une procédure simplifiée pour convertir ce partenariat en mariage. Les nouveaux couples ne peuvent plus conclure de partenariats enregistrés en Suisse à partir du 1er juillet 2022. La loi sur le partenariat enregistré de personnes du même sexe (LPart) continue à s’appliquer aux partenariats conclus avant cette date. Contrairement au mariage qui prévoit le régime ordinaire de la participation aux acquêts, le partenariat enregistré est soumis au régime ordinaire de la séparation des biens. Il est possible pour les couples mariés de conclure un contrat de mariage prévoyant la séparation des biens de chaque époux, authentifié par un notaire ou un officier public selon le canton.

La conversion du partenariat enregistré en mariage nécessite que celui-ci ait été inscrit avant le 1er juillet 2022 et n’ait pas été dissous. Cette procédure volontaire consiste à déposer une déclaration auprès d’un office d’état civil suisse ou d’une représentation suisse à l’étranger si les conjoints résident à l’étranger. La conversion peut se faire soit dans une salle de réunion de l’office d’état civil sans invités ni témoins, soit dans un local de cérémonie officiel avec deux témoins majeurs et des invités selon la place disponible dans le local.

Malgré des similitudes entre droits du mariage et du partenariat enregistré, il existe des différences concernant principalement le régime patrimonial et la dissolution de l’union. En cas d’absence d’une solution conventionnelle, les relations patrimoniales des partenaires enregistrés sont régies par l’article 18 LPart qui prévoit une séparation des patrimoines fondée sur le régime matrimonial de la séparation des biens.